Supprimer les alinéas 14 à 21.
« Le 3° renforce les procédures applicables aux opérations de concentration en imposant de nouvelles consultations obligatoires, en suspendant les délais d’instruction et en multipliant les critères d’analyse confiés à différentes autorités administratives. »
« Cette superposition de contrôles, qui s’ajoute aux mécanismes déjà existants au titre du droit national et européen de la concurrence, est susceptible d’allonger sensiblement les délais de traitement des opérations économiques, dans un secteur caractérisé par de fortes mutations technologiques et une concurrence internationale intense. »
« Elle risque ainsi de fragiliser la capacité des groupes français à se structurer, à investir et à faire face aux grands acteurs mondiaux du numérique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.