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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°27 · article premier · déposé le 6 février 2026

Supprimer les alinéas 15 à 20

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 15 à 20.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce bloc introduit une procédure parallèle au droit commun des concentrations, en imposant une consultation systématique du régulateur sectoriel, une suspension automatique des délais d’instruction et des critères supplémentaires d’analyse. »

« Il en résulte un empilement de contrôles administratifs dans un secteur déjà fortement régulé au niveau national et européen. »

« Une telle complexification est susceptible de pénaliser la capacité d’investissement et de restructuration des groupes français face à la concurrence internationale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 65 voix pour, 90 contre

Scrutin public n°5403 · séance du 12 février 2026