Dispositifce que le texte ajouterait
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Ce bloc introduit une procédure parallèle au droit commun des concentrations, en imposant une consultation systématique du régulateur sectoriel, une suspension automatique des délais d’instruction et des critères supplémentaires d’analyse. »
« Il en résulte un empilement de contrôles administratifs dans un secteur déjà fortement régulé au niveau national et européen. »
« Une telle complexification est susceptible de pénaliser la capacité d’investissement et de restructuration des groupes français face à la concurrence internationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →