Supprimer l'alinéa 21

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 21.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette modification rédactionnelle est directement liée à l’insertion des nouveaux paragraphes précédents. »

« En cas de suppression de ces ajouts substantiels, cette coordination devient sans objet et peut être supprimée pour cohérence normative. »

Le sort

Rejeté en séance 62 voix pour, 92 contre

Scrutin public n°5404 · séance du 12 février 2026