Supprimer les alinéas 22 à 25.
« Le 4° crée un nouvel article définissant de manière extensive les notions de « titulaire d’autorisation » et de « média d’information », élargissant considérablement le champ des acteurs soumis au dispositif de contrôle renforcé. »
« Une telle extension est susceptible d’englober des opérateurs très divers, notamment numériques ou transfrontaliers, sans distinction suffisante selon leur poids réel sur le marché français, ce qui pourrait conduire à des contraintes disproportionnées au regard des objectifs poursuivis. »
« Cette approche uniforme, appliquée à des situations économiques hétérogènes, fait peser un risque sur l’attractivité du cadre juridique national et sur la capacité d’innovation des entreprises concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5405
· séance du 12 février 2026
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