Supprimer l'alinéa 24.
« La définition très large de la notion de titulaire d’autorisation inclut des situations indirectes ou extraterritoriales dont le rattachement effectif au territoire national peut s’avérer ténu. »
« Une telle extension risque de soumettre à des obligations renforcées des acteurs dont l’activité réelle en France est limitée, au détriment de la sécurité juridique et de l’attractivité économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5406
· séance du 12 février 2026
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