Supprimer l'alinéa 26

Déposé par Nicolas Tryzna et 8 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs d…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 26.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le II prévoit une entrée en vigueur différée de six mois, sans répondre aux incertitudes juridiques et économiques soulevées par la réforme. »

« Un tel délai ne saurait suppléer l’absence d’étude d’impact préalable ni permettre au Parlement de disposer d’une vision complète des conséquences concrètes du dispositif proposé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 67 voix pour, 94 contre

Scrutin public n°5408 · séance du 12 février 2026