À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
« La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant de son champ de compétence. »
« Il est proposé de pouvoir substituer aux possibilités d'injonctions et de sanctions la simple tenue d'observations et de recommandations, afin de permettre aux sociétés concernées d'en prendre acte et par la suite, d'engager des politiques ayant pour objectif de répondre à cette notification. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →