Retiré
Amendement n°73 · article premier · déposé le 12 février 2026
Supprimer les alinéas 5 et 6.
« Sous-amendement de précision, se concentrant sur les observations et recommandations de l'Arcom. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.