Retiré
Amendement n°75 · après l'article premier · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou morale ».
« Sous-amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.