Rejeté
Amendement n°76 · après l'article premier · déposé le 12 février 2026
Supprimer les alinéas 5 et 6.
« Sous-amendement de précision, visant à exclure les éditeurs et agences de publicité du champ d'application de l'amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.