Rejeté
Amendement n°84 · article premier · déposé le 6 février 2026
À la fin, substituer aux mots :
« et fin de vie »
les mots :
« , suicide assisté et euthanasie ».
« Dans un souci de clarté de la loi, il convient de ne pas minimiser la portée de la présente proposition de loi. »
« Cette dernière entend instituer un droit au suicide assisté et un droit à l’euthanasie. Dans la mesure où l’institution de ces droits constitue une rupture anthropologique majeure de l’éthique des soins, l’intitulé du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique doit faire mention explicite desdits droits. »
« Le présent amendement propose donc d’y mentionner le suicide assisté et l’euthanasie plutôt que la notion de « fin de vie », dont la terminologie est trop générique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.