Rejeté
Amendement n°176 · article 16 · déposé le 9 février 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
« La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d'assister à des accidents particulièrement regrettables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.