Rejeté
Amendement n°203 · article 8 · déposé le 9 février 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
« Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d'officine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5633
· séance du 23 février 2026
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées