Retiré
Amendement n°451 · article 6 · déposé le 11 février 2026
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
« Le présent amendement harmonise la rédaction des dispositions relatives à la décision médicale prise à l’issue de la procédure collégiale. »
« Il vise à consolider la cohérence du cadre juridique applicable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →