Retiré
Amendement n°1108 · article 12 · déposé le 12 février 2026
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, substituer à la seconde occurence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
« Amendement de clarification sémantique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.