Non soutenu
Amendement n°1139 · article 6 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix »
« Un délai plus long de réflexion est nécessaire après la notification de la décision du collège pluriprofessionnel chargé de statuer sur la demande de suicide assisté ou d’euthanasie. Il permet de vérifier la permanence de la demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.