Rejeté
Amendement n°1140 · article 6 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« doit confirmer par écrit ».
« Au regard de l’importance de la décision, la personne qui demande l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté doit confirmer par écrit qu’elle demande bien l’administration de la substance mortelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.