Rejeté
Amendement n°1142 · article 6 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 17, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».
« Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour le médecin ou l’infirmier accompagnant le médecin chargé de l’administration de la substance mortelle. »
« Cette précision permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains médecins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.