Rejeté
Amendement n°1157 · article 6 · déposé le 12 février 2026
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
« Le présent amendement vise à préciser que le médecin participant à la procédure collégiale est distinct du médecin visé à l’article L. 1111‑12‑3 du CSP, qui a reçu la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.