Rejeté
Amendement n°1169 · article 6 · déposé le 12 février 2026
Supprimer l'alinéa 9.
« Le présent amendement vise à exclure du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes placées sous une mesure de protection juridique. »
« Cette disposition garantit que la décision repose sur une capacité pleine et entière de discernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.