Non soutenu
Amendement n°1171 · article 6 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
« Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.