Non soutenu
Amendement n°1176 · article 6 · déposé le 12 février 2026
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
« Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance ou, à défaut, celle des proches. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.