Non soutenu
Amendement n°1187 · article 6 · déposé le 12 février 2026
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
« Le présent amendement vise à garantir le recueil de l’avis des proches lorsque la personne n’a pas désigné de personne de confiance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.