Non soutenu
Amendement n°1193 · article 6 · déposé le 12 février 2026
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le collège pluriprofessionnel de se réunir par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.