Non soutenu
Amendement n°1196 · article 6 · déposé le 12 février 2026
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
« Le présent amendement vise à formaliser la tenue d’un procès-verbal pour chaque réunion du collège pluriprofessionnel, signé par l’ensemble des participants. »
« Cette mesure assure la traçabilité des échanges et renforce la sécurité juridique de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.