Non soutenu
Amendement n°1204 · article 6 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
« Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier que le médecin doit informer la personne des modalités d’administration de la substance létale. »
« Cette précision contribue à garantir la transparence et la compréhension complète de la procédure par la personne demandant l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.