Non soutenu
Amendement n°1207 · article 6 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
« Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.