Rejeté
Amendement n°1229 · article 8 · déposé le 12 février 2026
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
« Le présent amendement vise à préciser que la substance létale est remise directement à la personne ayant formulé la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. »
« Il vise ainsi à exclure tout professionnel de santé de l’administration directe de cette substance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.