Rejeté
Amendement n°1263 (Rect) · article 6 · déposé le 12 février 2026
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Peut, à la demande de la personne, recueillir »
les mots :
« Recueille, lorsque la personne en a désigné une, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle a été désignée ».
« La personne de confiance occupe une place centrale dans l’expression de la volonté du patient. »
« Rendre son avis obligatoire, lorsqu’elle a été désignée, permet de mieux sécuriser l’appréciation du caractère libre et éclairé de la demande, sans lui conférer un pouvoir décisionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.