Non soutenu
Amendement n°1264 · article 6 · déposé le 12 février 2026
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
« La réunion du collège pluriprofessionnel constitue un moment déterminant de la procédure d’aide à mourir. »
« C’est à cette occasion que sont confrontés les avis médicaux, soignants et humains, et que se construit une appréciation globale de la situation de la personne. »
« Le recours à la visioconférence ou à d’autres moyens de télécommunication, bien que justifié dans de nombreux domaines de la médecine, apparaît inadapté à une décision d’une telle gravité éthique et humaine. »
« La présence physique des membres du collège permet une qualité d’échange supérieure, une meilleure appréciation de la situation clinique et relationnelle, la prise en compte d’éléments non verbaux essentiels. »
« Le présent amendement vise donc à imposer la présence physique de l’ensemble des membres du collège, afin de garantir la solennité, la rigueur et la profondeur des échanges. »
« Cette exigence renforce le caractère exceptionnel de la procédure et contribue à en assurer la légitimité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.