Rejeté
Amendement n°1283 · article 6 · déposé le 12 février 2026
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis . – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
« La confirmation de la demande intervient à un stade où la procédure devient irréversible. Elle doit donc faire l’objet d’une vigilance particulière quant à la liberté de la volonté exprimée. »
« Des pressions ou influences peuvent apparaître ou évoluer au cours du processus. Il est dès lors nécessaire de garantir que la confirmation procède d’une décision personnelle et stable. »
« Cet amendement impose que cette confirmation soit recueillie lors d’un entretien individuel, hors présence de tout tiers, et que le médecin vérifie explicitement l’absence de pression, contrainte ou influence indue. Il renforce ainsi la cohérence de la procédure avec l’exigence fondamentale de consentement libre et éclairé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.