Rejeté
Amendement n°1322 · article 6 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
« L’exigence d’une volonté libre et éclairée implique un discernement intact au moment de l’expression de la demande. Toute altération du discernement, quelle qu’en soit l’intensité, est susceptible de compromettre la capacité de la personne à apprécier pleinement la portée de sa décision. Il n’y a pas lieu d’instaurer un seuil de gravité qui conduirait à relativiser cette exigence. »
« La suppression du terme « gravement » vise ainsi à garantir une protection renforcée des personnes vulnérables et à sécuriser l’appréciation médicale. En cas de doute sur l’intégrité du discernement, celui-ci doit toujours profiter à la vie et conduire à écarter la reconnaissance d’un consentement libre et éclairé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.