Rejeté
Amendement n°1343 · article 6 · déposé le 12 février 2026
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne de confiance ou le proche aidant signale par écrit au médecin l’existence d’un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la demande, la procédure est suspendue pour une durée maximale de sept jours afin de permettre une réévaluation collégiale. »
« L’entourage proche est souvent le premier témoin d’une altération psychologique, d’une pression implicite ou d’une détresse aiguë. »
« Il est proposé de créer un mécanisme d’alerte strictement encadré : »
« signalement écrit et motivé ; »
« suspension temporaire limitée ; »
« nouvelle évaluation collégiale. »
« Ce dispositif n’instaure aucun droit d’opposition des proches. »
« Il crée un temps de vérification supplémentaire lorsque des éléments graves sont portés à la connaissance du médecin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.