Retiré
Amendement n°1344 · article 6 · déposé le 12 février 2026
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance ou un proche aidant, le médecin l’informe de l’existence de la demande, sauf opposition expresse de la personne. Cette information est mentionnée au dossier médical. »
« La procédure d’aide à mourir ne peut être conçue comme un acte strictement solitaire lorsqu’un entourage existe et participe déjà à l’accompagnement quotidien. »
« Sans remettre en cause le principe d’autonomie, il apparaît nécessaire de garantir qu’un proche désigné soit informé de l’existence de la demande, sauf volonté contraire clairement exprimée. »
« Cette mesure poursuit trois objectifs : »
« éviter les situations de dissimulation créant des ruptures familiales majeures ; »
« permettre un dialogue éclairé et apaisé ; »
« prévenir les situations d’isolement décisionnel. »
« Il ne s’agit ni d’un droit de veto ni d’un pouvoir d’opposition, mais d’une exigence minimale de transparence lorsque la personne a elle-même organisé son entourage de confiance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.