Rejeté
Amendement n°1346 · article 6 · déposé le 12 février 2026
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne sollicite la présence ou l’association d’un proche aidant à la procédure, celui-ci déclare ne pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêts patrimonial direct lié au décès de la personne. Cette déclaration est conservée au dossier. »
« La procédure doit se prémunir contre tout risque de pression, y compris involontaire. »
« Lorsque des enjeux patrimoniaux significatifs existent, ils peuvent altérer la perception de la liberté du consentement ou fragiliser la confiance dans le dispositif. »
« Sans instaurer de suspicion généralisée, la formalisation d’une déclaration d’absence de conflit d’intérêts : »
« protège la personne vulnérable, »
« sécurise les professionnels de santé, »
« renforce la crédibilité du cadre juridique. »
« Il s’agit d’un mécanisme de transparence comparable à ceux exigés dans d’autres procédures sensibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.