Non soutenu
Amendement n°1365 · article 6 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
« Le présent amendement vise à préciser les modalités de confirmation de la volonté de la personne souhaitant l’administration de la substance létale. »
« Afin d’éviter toute ambiguïté ou mauvaise interprétation, il est proposé que cette confirmation soit faite par écrit, garantissant ainsi la traçabilité et la sécurité juridique de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.