Non soutenu
Amendement n°1366 · article 6 · déposé le 12 février 2026
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
« Le présent amendement vise à préciser que l’information délivrée au patient en fin de vie doit inclure non seulement le déroulement de l’acte, mais également les risques encourus. »
« Le droit au consentement repose sur la possibilité pour le patient de prendre une décision libre et éclairée. Cette liberté implique une connaissance complète des implications de l’acte, y compris des risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance létale. »
« En pratique, des imprévus médicaux peuvent survenir, tels que : »
« des délais variables avant le décès, »
« une réponse incomplète nécessitant une seconde injection, »
« des effets secondaires causant de l’inconfort avant le décès. »
« Des données scientifiques récentes, par exemple publiées dans Anaesthesia, montrent une incidence notable de vomissements (jusqu’à 10 %), de prolongation du processus de décès (jusqu’à 7 jours) ou de réveil après un coma (jusqu’à 4 %), ce qui constitue un échec de l’état d’inconscience. »
« Cet amendement garantit que la personne reçoit une information complète, transparente et scientifiquement fondée, essentielle pour un consentement véritablement éclairé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.