Rejeté
Amendement n°1449 · article 6 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».
« Le présent amendement précise que la confirmation de la demande d’administration de la substance létale par la personne doit se faire par écrit ou, si elle n’en est pas capable, oralement. »
« Cette précision vise à assurer que le consentement du patient soit pleinement pris en compte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.