Irrecevable 40
Amendement n°1466 · article 6 · déposé le 12 février 2026
Amendement n°1466 — Article 6
Déposé par
Laurent Mazaury et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.