Non soutenu
Amendement n°1470 · article 6 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 14, après le mot
Déposé par
Laurent Mazaury et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
À l’alinéa 14, après le mot :
« confirmer »,
insérer les mots :
« par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout mode d’expression adapté à ses capacités, ».
« Cet amendement vise à introduire la possibilité pour les patients d'utiliser tout moyen adapté pour exprimer leur volonté. »
« Si un décret est prévu à l'article 13 pour préciser les conditions d'application notamment de la forme et du contenu de la demande de l'aide à mourir et de sa confirmation, les auteurs du présent amendement souhaitent que cette disposition puisse être inscrire dans la loi, afin qu'elle ne puisse pas faire l'objet de modifications sans que le Parlement ne soit saisi, mais aussi pour permettre l'application rapide de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.