Rejeté
Amendement n°1479 · article 13 · déposé le 12 février 2026
Supprimer cet article.
« Le présent amendement propose de supprimer cet article qui soulève une difficulté en ce qu’il renvoie à un décret d’application la détermination de dispositions substantielles, échappant ainsi au contrôle direct du législateur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.