Rejeté
Amendement n°1536 · article 6 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
« Le mot « gravement » apparaît ici trop imprécis. Une santé mentale déficiente altère le jugement, l’humeur et le comportement. Il convient ainsi de parler de « jugement » altéré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.