Rejeté
Amendement n°1637 · article 12 · déposé le 12 février 2026
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
« Le présent amendement vise à adapter le délai de contestation prévu par l’article L. 1111‑12‑10. »
« L’augmentation du délai à cinq jours ouvrés permet de garantir à la personne ayant formulé la demande le temps nécessaire pour prendre connaissance de la décision et préparer, si elle le souhaite, un recours devant la juridiction administrative. »
« Il s’agit d’une mesure d’équité procédurale, qui ne modifie pas le fond du droit mais renforce la possibilité pour le demandeur de faire valoir ses droits dans des conditions raisonnables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.