Non soutenu
Amendement n°1707 · article 6 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix »
« Cet amendement vise à porter de 2 à 10 jours le délai minimal de réflexion dont dispose la personne avant de confirmer auprès du médecin sa demande d’administration d’une substance létale. Cet allongement est essentiel pour garantir une décision pleinement réfléchie, librement consentie et non influencée par des pressions extérieures. »
« La confirmation d’une demande d’aide à mourir constitue un acte grave et irréversible, qui exige une maturation suffisante de la volonté de la personne concernée. En allongeant ce délai de réflexion, l’amendement permet d’éviter les décisions prises dans l’urgence ou sous l’effet d’une détresse passagère, et offre à chacun le temps nécessaire pour évaluer sa situation en toute sérénité, à l’abri de toute influence familiale, sociale ou institutionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.