Non soutenu
Amendement n°1773 · article 6 · déposé le 12 février 2026
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , ainsi que, si la personne en fait la demande, des conditions matérielles de la cérémonie de fin de vie. ».
« Le présent amendement vise à permettre à la personne qui sollicite l’aide à mourir de préciser, si elle le souhaite, les conditions matérielles dans lesquelles se déroulera la cérémonie de fin de vie. Dès lors que la loi reconnaît la primauté de la volonté individuelle dans une décision d’une gravité irréversible, il est cohérent de garantir le respect des modalités concrètes choisies par l’intéressé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.