Adopté
Amendement n°1869 · article 12 · déposé le 12 février 2026
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction administrative compétente ».
« Le présent amendement vise à garantir une voie de recours rapide et effective. »
« Compte tenu du caractère irréversible de l’aide à mourir et de la brièveté des délais, les voies de recours de droit commun peuvent se révéler inadaptées. »
« Le référé-liberté permet au juge administratif de statuer en urgence et constitue une garantie procédurale proportionnée aux enjeux fondamentaux en cause. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.