Rejeté
Amendement n°1873 · article 6 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
« Le présent amendement vise à instaurer un délai minimal de réflexion de sept jours. »
« Ce délai constitue un équilibre entre la nécessité de respecter l’autonomie de la personne et l’exigence de prudence attachée à une décision irréversible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.