Rejeté
Amendement n°1874 · article 6 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix »
« Le présent amendement vise à instaurer un délai intermédiaire de réflexion permettant d’assurer la stabilité de la volonté exprimée, tout en évitant un allongement excessif de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.