Rejeté
Amendement n°1875 · article 6 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« deux jours »
par les mots :
« quinze jours, sauf réduction motivée par le médecin en cas d’urgence médicale caractérisée ».
« Le présent amendement vise à porter le délai minimal de réflexion à quinze jours, tout en prévoyant la possibilité d’une réduction motivée en cas d’urgence médicale. »
« Cette rédaction permet d’articuler exigence de prudence et prise en compte des situations exceptionnelles dans lesquelles l’état de santé de la personne se dégrade rapidement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5614
· séance du 20 février 2026
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées