Rejeté
Amendement n°1922 · article 6 · déposé le 12 février 2026
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
« La personne de confiance peut ne pas avoir été désignée et il convient de prendre en compte l'aidant proche de la personne qui demande le suicide. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.